Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Guitares JY » et de son client dans le cadre de la vente de marchandises ( fabrication de guitares -vente de produits finis) et de prestations artisanales en lutherie.
Toute prestation accomplie par « Guitares JY » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette adhésion est considérée comme effective lors de la signature par le client du devis.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues et des prestations artisanales sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont exprimés en euros et calculés nets de taxes. Néanmoins « Guitares JY » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification de tarifs non imputable à « Guitares JY», dans le cadre d'achat ou de matières premières par exemple, « Guitares JY» aura l’obligation d’en informer son client dans les plus brefs délais et de modifier le devis qui devra être signé à nouveau par le client.
Les tarifs établis dans le devis tiennent compte des frais de livraison éventuels (cf article « livraison »)
Article 3 : Rabais et ristournes
Aucun rabais ou ristourne ne sera consenti après la signature du devis.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Dans le cadre d’une fabrication, un acompte de 25% sera exigé à la signature du devis, le solde à la livraison. La signature d’un devis mentionnera le règlement de cet acompte.
Le règlement des commandes s’effectue par virement (Paypal®), selon accord entre les deux parties.
Le paiement intégral sera exigé à la livraison de l’instrument. « Guitares JY » conserve la propriété des biens vendus et confiés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Dans le cadre de produits livrés, se référer à l’article « livraison ».
Article 6 : Abandon de commande
Si au cours de la fabrication ou de la prestation artisanale, le client abandonne sa commande, l’acompte est définitevement perdu. Dans le cadre d’une fabrication particulièrement difficile à revendre (très personnalisée), « Guitares JY» se réserve le droit d’exiger le paiement intégral de la commande. Les solutions amiables restent cependant à privilégier.
Article 7 : Retard de paiement et réserve de propriété
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt effectif est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En plus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D . 441-5 du Code du Commerce.
Article 8 : Clause résolutoire
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de « Guitares JY».
Article 9 : Livraison
En cas de livraison par l’intermédiaire d’un transporteur, le risque de transport seront supportés en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises détériorées ou perdues, l’acheteur devra se retourner vers la responsabilité du transporteur. En aucun cas la responsabilité de « Guitares JY » ne pourra être engagée.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de « Guitares JY » ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribnunal de Commerce de Saint-Quentin (02).
Fait à Assis, le 1er Mai 2020